Site web : nouveaulogismeridional-hlm.fr
Ces modifications comprennent les constructions nouvelles, les transformations de surface, les changements d'usage du bien, les modifications des caractéristiques physiques ou de l'environnement. Le propriétaire doit signaler ces transformations dans un délai de 90 jours via la plateforme en ligne des impôts.
La décision du tribunal peut ordonner la résiliation du bail et définir les conditions de départ du locataire.Les droits du locataire pendant la procédureLe locataire dispose de garanties légales spécifiques lors d'une procédure judiciaire relative à son contrat de location.