Site web : seoinnovation.fr
La déclaration TVA, la gestion des factures et le respect des délais de paiement font partie des obligations régulières. Le non-respect des mentions légales expose à des sanctions pouvant atteindre 75 000€ pour les micro-entrepreneurs et 375 000€ pour les sociétés.Les
Le remboursement des clients doit s'effectuer dans les 14 jours suivant l'annulation d'une commande.La conformité RGPD et la protection des données clientsLa protection des données personnelles constitue un pilier du commerce en ligne.