Site web : www.leblogdeladeco.fr/
Source : https://www.leblogdeladeco.fr/la-mainlevee-dhypotheque-legale-demarches-et-conditions-en-2024/
Cette procédure, encadrée par le Code civil et récemment mise à jour par l'ordonnance 2024-562, permet la libération d'un bien immobilier de ses garanties juridiques.Les bases de l'hypothèque légaleL'hypothèque légale s'inscrit dans le système de publicité foncière français.
La réalisation de ces diagnostics par un professionnel certifié garantit leur validité et leur conformité aux normes légales.Les aides financières pour l'audit énergétiqueL'audit énergétique représente une étape majeure dans la vente d'un bien immobilier.